Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service PDFmoji, éditeur de documents PDF en ligne, édité par GO FAST TRANSPORT (« l’éditeur »), ainsi que la souscription à l’abonnement payant PDFmoji Pro. Utiliser le service vaut acceptation de ces conditions.

2. Le service

PDFmoji permet de modifier, annoter, signer, organiser et convertir des documents PDF. Le traitement des documents a lieu dans le navigateur de l’utilisateur ; les documents ne sont ni envoyés ni conservés par l’éditeur, sauf le texte ou l’image transmis volontairement à l’Assistant (voir article 6).

3. Compte

Certaines fonctions nécessitent un compte, créé avec une adresse e-mail. L’utilisateur est responsable de l’accès à sa boîte e-mail, qui sert à se connecter. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte ».

4. Offres et prix

• Gratuit : 3 documents téléchargés et 10 demandes à l’Assistant par mois civil.
• PDFmoji Pro : 5,99 € TTC par mois, documents illimités et 300 demandes à l’Assistant par mois civil.

Une demande portant sur un document long ou sur plusieurs images compte pour plusieurs demandes (une par tranche d’environ 25 000 caractères envoyés, plus une par paire d’images), dans la limite de 10 par demande. Pour garantir un service équitable, l’usage de l’Assistant est aussi limité par heure et par jour, et l’Assistant gratuit peut être temporairement indisponible en cas de forte affluence. Les compteurs sont remis à zéro le premier jour de chaque mois (heure de Paris). Les prix peuvent évoluer ; tout changement est annoncé au moins 30 jours à l’avance et ne s’applique qu’à la période suivante.

5. Paiement, durée et résiliation

Le paiement est réalisé par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd. L’abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle automatiquement. Il peut être résilié à tout moment depuis « Mon compte › Gérer mon abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.

Droit de rétractation. L’abonnement donne un accès immédiat au service. En le souscrivant, l’utilisateur demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et reconnaît perdre son droit de rétractation pour la période en cours, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Il peut néanmoins résilier à tout moment pour les mois suivants.

6. Assistant (intelligence artificielle)

L’Assistant transmet le texte du document, ou l’image d’une page, au fournisseur d’IA indiqué dans la politique de confidentialité, uniquement quand l’utilisateur lance une demande. Ses réponses peuvent contenir des erreurs : l’utilisateur vérifie le résultat avant usage. Les analyses de contrats ou de courriers ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier.

7. Usages interdits

Il est interdit d’utiliser PDFmoji pour fabriquer ou altérer un document afin de tromper un tiers (faux et usage de faux, article 441-1 du Code pénal), pour contrefaire l’œuvre d’autrui, ou pour toute activité illégale. L’éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage manifestement illicite.

8. Responsabilité

L’utilisateur reste seul responsable du contenu de ses documents et de leur usage. Il conserve une copie de ses originaux. L’éditeur met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du service mais ne garantit pas son absence d’interruption ; sa responsabilité est limitée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : contact@pdfmoji.com. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.